Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés, il est essentiel de réagir le plus vite pour éviter que la situation ne s’aggrave. D’ailleurs, une bonne intervention peut permettre l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés.
Celle-ci a pour objectif d’aider l’entreprise à trouver un terrain d’entente avec les créanciers dans la plus grande discrétion. La procédure de conciliation est ainsi une solution préventive très plébiscitée par les dirigeants d’entreprise. Comment se déroule-t-elle ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
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Plan de l'article
Procédure de conciliation : définition
La procédure de conciliation est une méthode préventive qui permet à une entreprise en difficulté de trouver un accord avec ses partenaires et créanciers. La particularité de cette procédure est qu’elle est strictement confidentielle. De plus, elle est prévue par le code de commerce aux articles L611-1 à L611-16.
Loin d’être une solution collective, la procédure de conciliation est plutôt préventive. Pour précision, les procédures collectives existantes sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.
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Qui peut recourir à une procédure de conciliation ?
Il faut noter que la procédure de conciliation est accessible à la plupart des entreprises qui exercent une activité commerciale, libérale ou artisanale. En d’autres termes, elle est ouverte aux sociétés qui sont confrontées à des difficultés économiques ou juridiques. Ces problèmes pouvant être existantes ou prévisibles.
Cette procédure concerne également les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui le sont depuis au minimum 45 jours.
Déroulement de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation comprend 5 grandes étapes.
La demande d’ouverture de la procédure
Il n’y a que le dirigeant de l’entreprise en difficulté qui peut faire une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation. Pour ce faire, il complète une requête et indique la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, les besoins de financement et les solutions pour résoudre ces difficultés.
La demande est accompagnée de documents justificatifs comme l’extrait Kbis, l’état de l’actif et du passif, l’état des dettes et des créances, etc. A cela s’ajoutent les comptes annuels des derniers exercices ainsi que d’autres pièces nécessaires. La requête est déposée au tribunal de grande instance pour les activités libérales ou au tribunal de commerce (activités commerciales et artisanales).
La désignation d’un conciliateur
Lorsque le président du tribunal valide la demande de conciliation, il désigne un conciliateur qui sert de mandataire judiciaire. Celui-ci a pour mission de faciliter l’accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers. De son côté, le tribunal précisera l’identité du conciliateur, les conditions de rémunération et la durée de la procédure de conciliation.
L’accord de conciliation
Il doit permettre de mettre fin aux difficultés que traverse l’entreprise. Pour ce faire, les deux parties concernées doivent prendre des engagements pour le redressement de cette dernière. Les créanciers peuvent consentir à des remises partielles ou intégrales de dettes, des délais de paiement… Quant à l’entreprise, elle peut s’engager à faire des licenciements, réorganiser ses activités, obtenir des prêts, etc.
La fin de la procédure
Les créanciers et l’entreprise peuvent demander au tribunal de constater leur accord une fois qu’ils ont trouvé un terrain d’entente. Le constat permet de donner une force exécutoire à l’accord. Ce qui signifie que celui-ci doit être officiellement respecté par les deux parties.
Enfin, il convient de rappeler que tout le déroulement de la procédure de conciliation reste confidentiel. Seuls les signataires de l’accord en prennent connaissance.